CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

1. DÉSIGNATION

Machine Learning Lab EURL est un cabinet de conseil et formation informatique spécialisé dans l’intelligence artificielle. Siège Social : 4 Square Auguste Chabrières, 75015 Paris, France – Numéro d’immatriculation : 842 107 674 RCS Paris – N° TVA : FR35842107674 – Code APE : 6202A – Organisme de formation enregistré sous le N° 11755973675 auprès du préfet de la région d’île-de-France.

Machine Learning Lab conçoit, élabore et dispense, seule ou en partenariat, des formations intra entreprises, inter entreprises, pour d’autres Organismes de Formations et pour les particuliers, qui sont proposées sous les marques “MLAB” et “PARLER IA” en France et  à l’international, et commercialisées sur ses sites web en format présentiel et/ou distanciel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation, soit directement auprès de Machine Learning Lab EURL, soit par ses sites web

Participant : la personne physique qui participe à une formation.

Formation(s) inter entreprise(s) : les formations conçues par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat et qui regroupent des Participants issus de différentes structures.

Formation(s) intra entreprise(s) : les formations conçues sur mesure par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat pour le compte d’un Client.

Formation(s) particulier(s) : les formations conçues par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat et qui regroupent des participants s’inscrivant par ses sites internet.

Formation(s) : désigne généralement l’une et/ou l’autre des Formations décrites supra.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Machine Learning Lab, pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les formations dispensées par Machine Learning Lab en tant qu’organisme de formation peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le premier jour de la formation.

A) PARTICULIERS

• Le règlement des formations doit être effectué en ligne au plus tard 48 heures avant le début de la formation, sauf dans le cas d’un paiement échelonné préalablement convenu avec Machine Learning Lab.
• Les remboursements ne sont pas possibles après le début de la formation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée par des documents appropriés.
• Les paiements en ligne sont réalisés via des prestataires sécurisés de type Stripe. Machine Learning Lab n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
• Les formations proposées aux particuliers ne sont pas éligibles au CPF sauf mention contraire explicite.

B) ENTREPRISES

• Modalités générales :

  • Toute formation commencée est due intégralement. Les factures sont émises en euros, payables à 30 jours date de facture, sans escompte, à l’ordre de Machine Learning Lab.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 12 % par an (1 % par mois) seront appliquées, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigée. Si les frais exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.

• Formations inter entreprises :

  • Le règlement est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être prévues.
  • Toute somme non payée à échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités équivalentes à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Machine Learning Lab pourra engager une procédure contentieuse aux frais du Client, en plus des dommages et intérêts éventuels.

• Formations intra entreprises :

  • Le règlement est dû à réception de la facture. Dans le cas où plusieurs formations sont prévues pour le même client, chaque facture devra être réglée au fur et à mesure de son émission.
  • En cas de non-paiement intégral d’une facture après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours ouvrables, Machine Learning Lab se réserve le droit de suspendre les formations en cours et/ou à venir.

 

4. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Dans le cadre de Formations inter entreprises, en cas de dédit signifié par le Client à Machine Learning Lab au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Machine Learning Lab offre au Client la possibilité de :

• Repousser l’inscription du Participant à une formation ultérieure,
• Remplacer le Participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Dans le cadre de Formations intra entreprises, le Client peut à tout moment avant le début d’une Formation remplacer un participant par un autre.

Un report d’inscription ne peut être demandé qu’une seule fois et doit intervenir au minimum 7 jours avant le début de la session concernée. Le report devra être effectué sur une session organisée dans un délai maximal de 12 mois.

5. ANNULATION, REPORT, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

A) PARTICULIERS

• En cas d’annulation signifiée au moins 7 jours avant le début de la formation, le Client pourra choisir entre :

  • Un remboursement intégral.
  • Un report d’inscription à une session ultérieure (sous réserve de disponibilité).

• Toute annulation signifiée après ce délai de 7 jours ne donnera pas droit à un remboursement, sauf en cas de force majeure justifiée par des documents (certificat médical, etc.).

• Toute formation commencée est due dans son intégralité. Cependant, en cas d’interruption ou d’absence pour des raisons indépendantes de la volonté du Participant (et justifiées), Machine Learning Lab pourra proposer une participation à une session ultérieure, à sa discrétion.

• Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation.

B) ENTREPRISES

1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES :

• En cas d’annulation signifiée par le Client :
  • Plus de 15 jours ouvrables avant le début de la formation : Aucun frais d’annulation.
  • Moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation : Facturation de 100 % du prix H.T. de la formation.
• Toute formation commencée est due intégralement.

2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES :

• Toute annulation après acceptation écrite (y compris par email) ou signature d’un devis devra être signifiée par écrit de manière claire et explicite.
• Si l’annulation intervient moins de 21 jours calendaires avant la formation, Machine Learning Lab facturera :
  • 2 500 € HT pour le travail de préparation, sauf si un report de la formation est prévu dans un délai de 2 mois.
  • 100 % du montant de la formation si aucune reprogrammation n’est prévue.

5 bis. DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé par email adressé à crodriguez@mlab.ai ou par courrier adressé au siège social de Machine Learning Lab au : 4 Square Auguste Chabrières. 75015, Paris.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la formation avant l’expiration du délai de rétractation et que la formation a été entièrement exécutée, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dans le cas où la formation aurait commencé avant la fin du délai de rétractation sans être entièrement exécutée, toute somme correspondant aux prestations déjà réalisées restera due au prorata du service fourni.

 

6. HORAIRES ET ACCUEIL

Chaque formation est présentée sur une page dédiée avec la durée et le mode de participation en présentiel et/ou en ligne.

Un mail de confirmation d’inscription envoyé au Participant indiquant tous les détails pratiques.

Pour les formations en présentiel, celles-ci se déroulent dans des locaux que nous louons à Paris, situés à Paris intra-muros (généralement dans le 15ème arrondissement). L’adresse exacte est communiquée dans la convocation adressée au Participant après validation de l’inscription. La durée ainsi que les horaires sont également envoyées avec la convocation. 

Pour les formations dispensées à distance, le Participant est responsable de disposer du matériel informatique nécessaire au bon déroulement de la formation, notamment un ordinateur compatible, un accès internet stable ainsi que les logiciels ou navigateurs requis indiqués préalablement par Machine Learning Lab.

Machine Learning Lab ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques imputables au matériel, aux logiciels ou à la connexion internet du Participant.

En cas d’incident technique affectant les outils utilisés par Machine Learning Lab et empêchant temporairement le bon déroulement de la formation, Machine Learning Lab mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais ou proposer une solution alternative.

 

7. EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

A) PARTICULIERS

Les formations pour particuliers, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance, sont ouvertes sous réserve d’un minimum de trois (3) Participants ayant confirmé leur inscription et procédé au règlement de la formation. Dans le cas où ce nombre minimum de Participants ne serait pas atteint avant la date prévue de démarrage, Machine Learning Lab se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session concernée. Les Participants inscrits pourront alors choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une session ultérieure.

B) ENTREPRISES

1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES :

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Machine Learning Lab ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Machine Learning Lab peut alors proposer au Participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Machine Learning Lab se réserve la possibilité d’ajourner la formation et ce sans indemnités.

2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES :

Sauf accord contraire, Machine Learning Lab prévoit 1 mentor pour 12 participants par journée de formation.

Si le nombre de Participants devait être inférieur à celui prévu initialement et si le Client demandait en conséquence la réduction du nombre de mentors convenus dans le devis accepté et si cette demande était communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires avant la session de Formation, Machine Learning Lab se réserve le droit de facturer le nombre de mentors initialement prévu.

8. DEVIS

Pour chaque action de Formation financée, un devis est adressé par Machine Learning Lab au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Machine Learning Lab par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

9. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

• Machine Learning Lab s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Toutefois, Machine Learning Lab ne garantit pas un résultat spécifique ou l’atteinte d’un objectif professionnel précis.

• Limitation de responsabilité :

  • Machine Learning Lab est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses prestations de formation.

  • La responsabilité de Machine Learning Lab ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.

  • Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Machine Learning Lab, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

• Machine Learning Lab ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale d’une prestation en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont également considérés comme cas de force majeure :
  • Pandémies ou restrictions sanitaires ;
  • Cyberattaques ;
  • Interruption des télécommunications ou des approvisionnements (électricité, internet, etc.) ;
  • Tout événement imprévu rendant impossible l’exécution des obligations dans des conditions normales.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

• Les contenus pédagogiques, quel que soit leur format (papier, numérique, vidéo, etc.), sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Machine Learning Lab accorde au Client et aux Participants une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour un usage strictement personnel ou interne à l’entreprise.
• Il est strictement interdit de reproduire, partager ou transformer tout ou partie des supports pédagogiques sans l’accord préalable et écrit de Machine Learning Lab. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
• Les supports fournis sont prioritairement dématérialisés dans le cadre de l’engagement de Machine Learning Lab pour l’environnement.

11. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

• Les documents et informations échangés entre Machine Learning Lab, le Client et les Participants dans le cadre des formations sont strictement confidentiels.
• Utilisation de l’image et des références :
  • Machine Learning Lab peut citer les noms et logos de ses Clients entreprises à des fins de promotion, sauf indication contraire formellement communiquée.
  • Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant certaines formations à des fins de communication. Une autorisation spécifique pourra être demandée au Participant avant toute utilisation de son image.

13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la Formation et d’amélioration de l’offre de Machine Learning Lab.
• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Participant pourra exercer ce droit en écrivant à : Machine Learning Lab 4 Square Auguste Chabrières, 75015, Paris, France ou par voie électronique à crodriguez@mlab.ai

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et Machine Learning Lab à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

• pour les Clients professionnels, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents ;
• pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliqueront.

15. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Machine Learning Lab étudie les besoins spécifiques des Participants en situation de handicap afin, dans la mesure du possible, d’adapter les modalités pédagogiques ou matérielles. Toute demande d’aménagement doit être formulée avant le début de la Formation en nous contactant via notre formulaire de contact.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Machine Learning Lab.

Le médiateur de la consommation désigné est :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr