CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
1. DÉSIGNATION
Machine Learning Lab EURL est un cabinet de conseil et formation informatique spécialisé dans l’intelligence artificielle. Siège Social : 4 Square Auguste Chabrières, 75015 Paris, France – Numéro d’immatriculation : 842 107 674 RCS Paris – N° TVA : FR35842107674 – Code APE : 6202A – Organisme de formation enregistré sous le N° 11755973675 auprès du préfet de la région d’île-de-France.
Machine Learning Lab conçoit, élabore et dispense, seule ou en partenariat, des formations intra entreprises, inter entreprises et pour les particuliers, qui sont proposées sous les marques “MLAB” et “PARLER IA” en France et à l’international, et commercialisées sur ses sites webs en versions présentiel et/ou en ligne.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation, soit directement auprès de Machine Learning Lab EURL, soit par ses sites web
Participant : la personne physique qui participe à une formation.
Formation(s) inter entreprise(s) : les formations conçues par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat et qui regroupent des Participants issus de différentes structures.
Formation(s) intra entreprise(s) : les formations conçues sur mesure par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat pour le compte d’un Client.
Formation(s) particulier(s) : les formations conçues par Machine Learning Lab, seule ou en partenariat et qui regroupent des participants s’inscrivant par ses sites internet.
Formation(s) : désigne généralement l’une et/ou l’autre des Formations décrites supra.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Machine Learning Lab, pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le premier jour de la formation.
A) PARTICULIERS
Le règlement de la formation a lieu en ligne au plus tard la veille de la formation.
En tant qu’Organisme de formation, Machine Learning Lab, exonère de TVA le prix des Formations vendues aux clients particuliers.
B) ENTREPRISES
Toute Formation commencée est due intégralement. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Machine Learning Lab. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des intérêts de retard au taux de 12% par an soit 1% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Machine Learning Lab se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Machine Learning Lab au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la Formation, Machine Learning Lab se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Participant ou de facturer la totalité des frais de Formation au Client.
1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la Formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre de Machine Learning Lab. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Machine Learning Lab aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à Machine Learning Lab.
2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Machine Learning Lab. Le règlement de la formation est dû à réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Machine Learning Lab aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Machine Learning Lab.
Dans le cadre où plusieurs Formations sont planifiées pour un même Client, le règlement des différentes factures est dû à mesure qu’elles sont émises, au fur et à mesure de l’avancement des Formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Machine Learning Lab se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
4. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Dans le cadre de Formations inter entreprises, en cas de dédit signifié par le Client à Machine Learning Lab au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Machine Learning Lab offre au Client la possibilité de :
- Repousser l’inscription du Participant à une formation ultérieure,
- Remplacer le Participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Dans le cadre de Formations intra entreprises, le Client peut à tout moment avant le début d’une Formation remplacer un participant par un autre.
5. ANNULATION, REPORT, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
A) PARTICULIERS
En cas d’annulation signifiée par le Client à Machine Learning Lab au moins 7 jours avant le démarrage de la Formation, Machine Learning Lab offre au Client la possibilité de :
- le rembourser intégralement
- repousser l’inscription du Participant à une formation ultérieure, à la discrétion de Machine Learning Lab.
Toute Formation commencée par le Participant est due dans son intégralité et fait l’objet d’une facturation au Participant par Machine Learning Lab. En cas d’absence ou d’interruption dues à des circonstances indépendantes de la volonté du Participant et sur justificatifs, Machine Learning Lab proposera de participer à une session ultérieure, à la discrétion de Machine Learning Lab.
B) ENTREPRISES
1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES :
Toute Formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client directement par Machine Learning Lab. En cas d’annulation de la Formation par le Client, Machine Learning Lab se réserve le droit de facturer directement au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : aucun frais d’annulatio
- Si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la Formation
- Ces frais sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Machine Learning Lab aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.
2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES :
Toute annulation par le Client après acceptation écrite (incl. accord par e-mail) et/ou signature d’un devis, doit être communiquée par écrit de façon claire.
Machine Learning Lab facturera un forfait de 2500€ HT au titre du travail de préparation sauf report de la Formation dans les 2 mois suivant la date initialement prévue pour la Formation, pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires avant la session de Formation, 100% du montant de la Formation sera facturé par Machine Learning Lab à ce dernier.
6. HORAIRES ET ACCUEIL
Chaque formation est présentée sur une page dédiée avec la durée et le mode de participation en présentiel et/ou en ligne.
Un mail de confirmation d’inscription envoyé au Participant indiquant tous les détails pratiques.
Pour les Formations en présentiel, sauf indication contraire portée sur la convocation envoyée par mail aux Participants, la durée quotidienne est fixée à sept heures, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 avec une pause déjeuner de 1h. Le lieu, adresse et horaires sont indiqués dans le mail de confirmation.
7. EFFECTIF ET AJOURNEMENT
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque Formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
A) PARTICULIERS
Machine Learning Lab se réserve le droit d’annuler une formation au plus tard la veille de la date prévue si le nombre de participants est insuffisant pour assurer de bonnes conditions d’apprentissage. Dans ce cas, Machine Learning Lab proposera de participer à une session ultérieure ou remboursera le paiement du Client dans son intégralité.
B) ENTREPRISES
1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES :
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Machine Learning Lab ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Machine Learning Lab peut alors proposer au Participant de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Machine Learning Lab se réserve la possibilité d’ajourner la formation et ce sans indemnités.
2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES :
Sauf accord contraire, Machine Learning Lab prévoit 1 mentor pour 12 participants par journée de formation.
Si le nombre de Participants devait être inférieur à celui prévu initialement et si le Client demandait en conséquence la réduction du nombre de mentors convenus dans le devis accepté et si cette demande était communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires avant la session de Formation, Machine Learning Lab se réserve le droit de facturer le nombre de mentors initialement prévu.
8. DEVIS
Pour chaque action de Formation financée, un devis est adressé par Machine Learning Lab au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Machine Learning Lab par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
9. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de Formation, Machine Learning Lab est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Participants. Machine Learning Lab ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Machine Learning Lab, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Machine Learning Lab.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Machine Learning Lab pour assurer les formations ou remis aux Participants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
À ce titre, le Client et le Participant et tout tiers ayant accès à ces supports (Organisme de formation, agences conseil, partenaires Machine Learning Lab, notamment, sans que cette liste soit exhaustive), s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Machine Learning Lab. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Participant en vue de l’organisation ou l’animation de Formations.
Machine Learning Lab accorde gratuitement au Client et aux Participants une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus après la Formation.
Dans le cadre d’un engagement de Machine Learning Lab pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
11. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Machine Learning Lab, le Client et le Participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Machine Learning Lab au Client.
Machine Learning Lab s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Participants.
Cependant, à des fins de promotion de ses activités, le Client accepte d’être cité par Machine Learning Lab, incluant les communications comme client de ses formations sauf indication contraire formellement transmise.
Le Client Entreprise autorise Machine Learning Lab à mentionner son nom et son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communication (incluant les réseaux sociaux), rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client Particulier autorise Machine Learning Lab à mentionner son nom et à utiliser toutes les images prises lors d’une formation en présentiel pour les diffuser sur tout support de communication, incluant les réseaux sociaux, et renoncer à son droit à l’image sans pouvoir réclamer de contrepartie.
13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client s’engage à informer chaque Participant que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la Formation et d’amélioration de l’offre de Machine Learning Lab.
- Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Participant pourra exercer ce droit en écrivant à : Machine Learning Lab 4 Square Auguste Chabrières, 75015, Paris, France ou par voie électronique à crodriguez@mlab.ai
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Machine Learning Lab EURL à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.